LE CALENDRIER FISCAL PRÉVISIONNEL 2022

Le calendrier en détail

Janvier 2022

• 1er janvier – Mise à jour automatique du taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu avec tiers collecteur : Le taux est calculé sur les revenus de 2020.
• 14 janvier – Acompte de 60 % pour les crédits et réductions d’impôts de 2021 (Pinel, Denormandie, Censi-Bouvard, frais de garde d’enfants, services à la personne…) : Le montant est estimé sur les dépenses engagées en 2020.
• 17 janvier – 1er prélèvement mensuel d’acompte PAS : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 17 janvier – 1er prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).

Février 2022

• 15 février – 2ème prélèvement mensuel ou 1er prélèvement trimestriel d’acompte PAS (si vous n’avez pas opté pour la mensualisation) : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 15 février – 2ème prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).

Mars 2022

• 15 mars – 3ème acompte prélèvement mensuel d’acompte RAS : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 15 mars – 3ème prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).

Avril 2022

• 7 avril – Ouverture du service de déclaration des revenus 2021 par internet
• 15 avril – 4ème acompte prélèvement mensuel d’acompte RAS : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 15 avril – 4ème prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).

Mai 2022

• 16 mai – 5ème acompte prélèvement mensuel d’acompte RAS ou prélèvement du 2ème acompte sur les revenus sans tiers collecteur : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 16 mai – 5ème prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).
• 19 mai – Date limite de déclaration en version papier des revenus 2022 sur les revenus 2021.
• 24 mai – Date limite de télédéclaration des revenus 2022 sur les revenus 2021, pour les départements n°1 à 19 (Ain à Corrèze).
• 25 mai – Date limite de télédéclaration des revenus 2022 sur les revenus 2021, pour les départements n°20 à 49 (Corse à Maine-et-Loire).

Juin 2022

• 7 juin – Date limite de télédéclaration des revenus 2022 sur les revenus 2021 pour les départements 50 à 976 (Manche à Val-d’Oise et départements d’outre-mer).
• 15 juin – 6ème acompte prélèvement mensuel d’acompte RAS : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 15 juin – 6ème prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).
• 30 juin – Date limite d’adhésion au prélèvement mensuel pour 2022 : Si vous adhérez par internet ou auprès du centre de contact, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet en 2022. Le 1er prélèvement interviendra à compter du 15 du mois suivant.

Juillet 2022

• 15 juillet – 7ème acompte prélèvement mensuel d’acompte RAS : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 15 juillet – 7ème prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).
• Fin juillet – Réception de l’avis d’impôt 2022 d’après la déclaration des revenus de 2021. Versement des crédits et réductions d’impôts en fonction des dépenses effectives engagées en 2021.

Août 2022

• 16 août – 8ème acompte prélèvement mensuel d’acompte RAS ou Prélèvement du 3ème acompte sur les revenus sans tiers collecteur : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 16 août – 8ème prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).
• 22 août – Mise en ligne de l’avis de taxe foncière pour les contribuables assujettis.
• 31 août – Envoi postal de l’avis de taxe foncière.

Septembre 2022

• 1er septembre – Application du nouveau taux de prélèvement à la source (calculé sur les revenus de 2021).
• 15 septembre – 9ème acompte prélèvement mensuel d’acompte RAS : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 15 septembre – 15ème prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).
• 15 septembre – Impôt sur la fortune immobilière (date limite de paiement) : Vous avez jusqu’à cette date pour payer si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette). Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (15 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
• 15 septembre – Impôt sur revenu-prélèvements sociaux (date limite de paiement) : Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous avez jusqu’à cette date pour le payer.
• 20 septembre – Impôt sur la fortune immobilière (paiement par internet, smartphone ou tablette) : Vous avez jusqu’au 20 septembre 2022 minuit pour payer en ligne votre IFI. Le prélèvement sera effectué à compter du 26 septembre 2022. Si la date limite de paiement est au 15 novembre 2022, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit pour le payer en ligne, le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre 2022. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.
• 20 septembre – Impôt sur le revenu-prélèvements sociaux (paiement par internet, smartphone ou tablette) : Vous avez jusqu’au 20 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, si le montant de cet impôt n’est pas prélevé automatiquement. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 26 septembre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.
• 26 septembre – Impôt sur le revenu-prélèvements sociaux (date de prélèvement) : Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 26 septembre au 27 décembre 2022. Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 €, il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2022.
• 30 septembre – Taxes foncières (date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance) : Si vous adhérez par internet ou auprès du centre de contact, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 octobre. Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2023.
• 30 septembre – Envoi postal de l’avis de taxe d’habitation pour les contribuables assujettis (dernier avis avant la suppression définitive de la taxe).

Octobre 2022

• 17 octobre – 10ème prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).
• 17 octobre – 10ème prélèvement mensuel d’acompte PAS : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 17 octobre – Taxes foncières (date limite de paiement) : Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel).
• 22 octobre – Taxes foncières (date limite de paiement par internet, smartphone ou tablette) : Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 22 octobre minuit pour payer en ligne vos taxes foncières. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 octobre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.
• 25 octobre – Impôt sur le revenu-prélèvements sociaux (2ème prélèvement) : Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 26 septembre au 27 décembre 2022. La 2ème échéance est prélevée le 25 octobre 2022.
• 31 octobre – Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public (date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance) : Si vous adhérez par internet ou auprès du centre de contact, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public payable le 15 novembre. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 novembre.

Novembre 2022

• 15 novembre – Prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE), vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2022 : consultez l’échéancier sur votre avis.
• 15 novembre – 11ème prélèvement mensuel ou 4ème prélèvement trimestriel d’acompte PAS : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 15 novembre – Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public (date limite de paiement) : Vous avez jusqu’à cette date pour payer si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne sur internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel). Cette échéance concerne les résidences principales. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d’imposition.
• 20 novembre – Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public (paiement par internet, smartphone ou tablette) : Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit pour payer en ligne votre taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 25 novembre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.
• 25 novembre – Impôt sur le revenu-prélèvements sociaux (3ème prélèvement) : Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 26 septembre au 27 décembre 2022. La 3ème échéance est prélevée le 25 novembre 2022.
• 30 novembre – Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public (date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance) : Si vous adhérez par internet ou auprès du centre de contact, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public payable le 15 décembre. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 27 décembre.

Décembre 2022

• 15 décembre – Prélèvement mensuel : Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE), vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2022 : consultez l’échéancier sur votre avis.
• 15 décembre – 12ème prélèvement mensuel d’acompte PAS : Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
• 15 décembre – Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public (date limite de paiement) : Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer votre taxe d’habitation si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel). Cette échéance concerne particulièrement les résidences secondaires ainsi que certaines résidences principales. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d’imposition.
• 15 décembre – Taxe sur les logements vacants (date limite de paiement) : Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer votre taxe sur les logements vacants si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette).
• 20 décembre – Taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public (paiement par internet, smartphone ou tablette) : Si vous êtes particulier, vous avez jusqu’au 20 décembre minuit pour payer en ligne votre taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuelle public (dans le cas où la date limite de paiement indiquée sur votre avis d’impôt est fixée au 15 décembre). Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 décembre. Vous êtes informé de la date du prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.
• 20 décembre – Taxe sur les logements vacants (paiement par internet, smartphone ou tablette) : Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 décembre minuit pour payer en ligne votre taxe sur les logements vacants. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 décembre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.
• 27 décembre – Impôt sur le revenu-prélèvements sociaux (4ème prélèvement) : Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 26 septembre au 27 décembre 2022. La 4ème échéance est prélevée le 27 décembre 2022.

Source : impots.gouv