L’EXONÉRATION DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE EN 2022

Dans le cas de la cession de votre résidence principale :

Il vous est possible de bénéficier de l’exonération de votre bien et des dépendances immédiates nécessaires telles que les caves, garages (si situées à moins de 1km de votre habituation). À condition que vous l’ayez occupé jusqu’au jour de sa mise en vente et que la vente apparaisse dans un délai normal (soit environ 1 an).

Toutefois, la situation du vendeur entraîne de nombreux cas particuliers :

• Le vendeur peut être un retraité ou une personne titulaire de la carte d’invalidité, dans le cas où :
• Son revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil (soit, pour une vente réalisée en 2022, 11.120 € pour la première part de quotient familial, et 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire au titre des revenus de 2020).

Les titulaires de pension de retraite ou de la carte d’invalidité ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’avant dernière année précédant la vente.

• Le cédant réside dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés, si :

• • Le logement ne soit pas occupé depuis le départ, sauf s’ils le partageaient d’ores et déjà avec leur concubin ou un membre de leur foyer fiscal.
  • La vente intervient moins de 2 ans après qu’ils aient quitté leur logement pour entrer dans l’établissement
    • Vous êtes titulaire d’un logement de fonction et il constitue votre résidence principale. Néanmoins, le logement dont vous êtes propriétaire et où réside votre famille peut être considéré comme résidence principale.

Lors de la première cession d’un logement autre que votre résidence principale, dans le cas où :

• Vous ne soyez pas propriétaire de la résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
• Vous utilisez le fruit de la vente pour acquérir ou construire votre résidence principale dans un délai de 4 ans suivant la vente. Si tout le prix du bien n’a pas été réemployé, l’exonération sera proportionnelle à la fraction réinvestie.

Lors de la cession du logement des non-résidents européens en France :

• La vente doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de la France.
• Le logement ne doit ni avoir été prêté, ni mis en location durant la période entre le transfert du domicile fiscal et de la vente.

Selon la durée de détention :

• Lorsque le bien est détenu depuis plus de 22 ans, il est exempt de plus value nette imposable. Cela grâce à un taux d’abattement de 6% pour chaque année de détention entre la 5ème et la 21 ème et 4% pour la 22ème année révolue.
• En revanche, pour la plus value des prélèvements sociaux, il faudra compter un délai de 30 ans pour une exonération totale.

Selon le montant de la vente :

Le bien immobilier doit être vendu à un prix inférieur à 15 000€. Ce seuil s’apprécie pour la cession de chaque bien, ce n’est pas un seuil annuel.

Selon la nature des opérations réalisées :

• Expropriation : si l’indemnité d’expropriation est réemployée dans son intégralité à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles dans l’année suivant sa perception, quel qu’en soit l’affectation (habitation ou professionnel).
• Échange: lorsque le bien est échangé dans le cadre d’opérations de remembrement immobilier
• Droit de délaissement : il doit réutiliser le prix de cession en achetant, construisant, reconstruisant ou agrandissant un ou plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois.
• Droit de surélévation : si l’acheteur s’engage à finir les locaux destinés à l’habitation avant le 31 décembre 2022
• Réalisation de projets sociaux : si le bien a été vendu au profit d’un organisme chargé du logement social ou à un opérateur privé, qui s’engage à réaliser ou terminer des logements sociaux. Cette exonération temporaire concerne les ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : Service public