La loi Pinel en 2022

Le dispositif Pinel — également dénommé loi Pinel, est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre une possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif sous certaines conditions.

Dans cet article, nous allons vous présenter le dispositif de la Loi Pinel en 2022.

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Les conditions pour bénéficier du dispositif :

Date et délai :

• La date de réalisation de l’investissement pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement doit être déterminée par la signature de l’acte authentique d’achat. 

• Le délai d’achèvement du logement que le contribuable fait construire, doit être précisé à partir de la date de l’obtention du permis de construire.

• Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Cet avantage est de 12% du prix d’achat du bien sur 6 ans, 18% sur 9 ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement.

Type de logement : 

• Depuis le 1er janvier 2021, l’investissement doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif. 

• Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé (par décret), afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

• Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé.

À savoir que les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

Le zonage du dispositif Pinel : 

L’avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.

Périmètre : 

• Zone A : agglomération de Paris (dont la zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.

• Zone A bis : comprend Paris et 75 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

• Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations et certaines communes où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer et plus particulièrement Toulouse. 

• Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zones Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1. 

• Zone C : reste du territoire.

D’autres dispositifs d’investissements locatifs sont également disponibles, dont :

• Le dispositif Denormandie : le dispositif Pinel étendu dans l’ancien avec travaux.

• Le dispositif Cosse : louer abordable à un ménage modeste.

• Le dispositif Duflot et le dispositif Scellier : les prédécesseurs de la loi Pinel. 

Source : economie.gouv

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