La loi Climat et Résilience

De nos jours, il est de plus en plus important de mesurer notre impact sur l’environnement afin de le limiter. 

Dans cet article, nous allons vous présenter la loi Climat et Résilience, portant sur la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente des maisons énergivores. 

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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 porte la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, est dite « loi climat résilience ». Elle rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique en cas de vente d’un logement individuel (maison) ou d’un immeuble collectif en monopropriété, appartenant aux classes D, E, F ou G.

Cette mesure, visant а lutter contre les passoires thermiques, devait initialement s’appliquer а partir du 1^er janvier 2022 aux logements classés F et G. Après avoir été reportée une première fois au 1^er septembre 2022, la date d’application de cette obligation est à nouveau repoussée au 1^er avril 2023.

En conséquence, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour les bâtiments concernés (F et G) dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente est signé а partir du 1^er avril 2023.

Cette disposition sera étendue aux bâtiments concernés de classe E à compter du 1^er janvier 2025, puis à ceux de classe D à compter du 1^er janvier 2034.

Ainsi, les logements non rénovés classés G seront interdits à la location en 2025 et ceux classés F seront concernés par cette interdiction en 2028. 

L’audit réalisé permettra de définir les travaux énergétiques à réaliser avec une estimation des coûts dans le but d’atteindre au minimum la classe E. Certains bailleurs qui n’ont pas les finances pour entreprendre les travaux de rénovation seront contraints de vendre avec une moins-value.

En effet, en cas de mauvais DPE (Diagnostic Performance Énergétique), avec l’estimation du coût des travaux, l’acheteur bénéficie d’une marge pour négocier une décote. L’impact du DPE, conjugué à la hausse des taux d’intérêt, devrait faire baisser les prix de l’immobilier de 3 % en 2023.

De nouvelles contraintes pour la location de logements classés F et G : 

Depuis le 1er janvier 2022, selon la loi Climat et résilience de 2021, les annonces immobilières pour la location de logements doivent mentionner le montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage. Pour les biens dont le DPE est classé F ou G, elles doivent aussi indiquer que « la consommation énergétique est excessive ».

Enfin, le loyer des logements classés F et G sera gelé à partir du 25 août 2022 qu’il s’agisse d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location. Cela signifie que le loyer devra être identique au précédent. Il ne sera pas possible non plus de réévaluer le loyer de ces logements en cours de bail sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL).

Sources : legifrance.gouv.fr ; snpi.fr

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