Projet Loi de Finances 2023 : Les revenus fonciers pourraient-être soumis à la flat-tax de 30%

Les discussions autour du projet de Loi de Finances 2023 se poursuivent et il se pourrait qu’une bonne nouvelle au niveau de l’investissement locatif soit tombée en ce mois d’Octobre. 

Dans cet article, nous allons vous présenter la nouveauté visant à soumettre les revenus fonciers à la flat-tax de 30%.

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Tout d’abord, voici l’extrait sommaire de l’amendement du 7 Octobre 2022, adopté par les députés de l’assemblée nationale :

« Cet amendement vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers. »

Amendement disponible en cliquant ici.

Cet amendement devrait alors permettre la création d’un statut d’investisseur immobilier avec application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax (étant un impôt forfaitaire de 30% se divisant en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) pour les revenus fonciers.

Néanmoins, le PFU à 30% serait en contrepartie de certaines conditions : 

• D’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de catégorie D maximum,

• D’un encadrement des loyers : loyer plafonné, charges non comprises, en fonction de la zone dans laquelle le logement est situé :
  • Zone 1 bis : 17.34€
  • Zone 1 : 15.35€
  • Zone 2 : 11.86€
  • Zone 3 : 11.20€

• D’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, par un locataire aux revenus modérés (cf tableau).

En revanche, choisir la flat-tax ne permettrait pas de jouir des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.

Néanmoins, cette perte de l’imputation des déficits fonciers ne serait pas un problème mais plutôt un avantage ! En effet, l’imputation des déficits sur le revenu global plafonnée à 10700€ autorise une économie d’impôt en fonction de la TMI du contribuable. Dans le même temps, l’imputation des charges uniquement sur les revenus fonciers permet une économie d’impôt qui intègre les prélèvements sociaux en sus de la TMI.

Cette fiscalité se révèlerai alors intéressante pour les foyers imposés à l’impôt sur le revenu, dans les tranches marginales les plus élevées (41% et 45%).

Sources : Assemblée Nationale ; le blog patrimoine ; il est encore temps 

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